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Free sommé de revoir ses pratiques

Suite à la plainte de l’UFC-Que choisir contre certaines pratiques de Free, le tribunal de grande instance de Paris (TGI) a ordonné au FAI de mettre fin à un certain nombre de « pratiques illicites » et, notamment, de supprimer certaines clauses des conditions générales de vente liées à son offre triple play (Internet, téléphone, télévision), de sa brochure tarifaire et de son site Internet.

Le TGI demande à Free d’informer ses clients, lors de l’abonnement en ligne de ceux-ci, de la durée d’engagement de son option « Service Plus », qui diffère de celle de l’abonnement, ainsi que de ses conditions de reconduction.

Le tribunal ordonne en outre que Free supprime de ses contrats les clauses relatives aux « frais d’activation » pratiqués par l’opérateur à la rupture du contrat, qui correspondent ainsi à des frais de résiliation et s’élèvent à, selon la brochure tarifaire, « 96 euros dégressifs à raison de 3 euros/mois d’abonnement et remboursables en cas de déménagement ».

Autre pratique condamnée par le TGI : la forte incitation pour le client à régler Free par prélèvement automatique sur compte courant et non chèque ou carte bancaire. Pour le paiement par l’un de ces deux modes, le FAI exige en outre des « frais de traitement et de gestion » de 4 euros par mois, ce que le tribunal condamne également, ordonnant au FAI de supprimer les clauses relatives à ce sujet de ses contrats et les frais en question de sa brochure tarifaire.

Doivent, de plus, être supprimées les clauses liées à la résiliation, indiquant que celle-ci prend effet, « au choix de l’abonné », « soit dès la réception du formulaire de résiliation, soit le dernier jour du mois de réception (date de l’accusé de réception faisant foi) du formulaire de résiliation lorsque cette dernière est reçue avant le 20 du mois ». Free est également tenu de supprimer de la FAQ située sur son site web la clause indiquant que, même suite à la résiliation, « tout mois entamé est dû et sera donc facturé ».

Free a quinze jours pour supprimer ces clauses, après quoi, s’il ne s’est pas exécuté, il devra débourser 2 000 euros par jour de retard.

Enfin, le TGI condamne Free à régler à l’U.F.C. Que Choisir 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et ordonne la publication d’un communiqué récapitulatif de la situation dans les quotidiens Le Monde, Libération et Le Parisien « à la diligence de la société Free et aux frais de cette dernière », dans un délai d’un mois, sans quoi il devra payer 2000 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter du 23 mars 2011. Free est également sommé de diffuser ce même communiqué de manière visible sur son site web www.free.fr pendant un délai de quinze jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision. Le TGI condamne en outre Free à payer à l’U.F.C. Que Choisir la somme de 10000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

mercredi 23 mars 2011 - Note : 2.5/5
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